Digital Markets Act
Vue d’ensemble
Le Digital Markets Act impose des obligations ex ante aux gatekeepers designes fournissant des services de plateforme essentiels. Il vise les enjeux de contestabilite et d’equite via des restrictions operationnelles, des obligations de reporting et des pouvoirs de supervision.
Couverture LexPons
LexPons prevoit de modeliser le DMA comme un corpus structure d’obligations centré sur les devoirs, interdictions et interfaces de conformite des gatekeepers. Ce travail doit alimenter des exports de politiques et des workflows de suivi aval.